IA Act : la France valide le projet européen pour réguler l’IA

L’Europe adopte l’IA Act : une loi inédite au niveau mondial

Les 27 États membres de l’Union européenne ont approuvé l’IA Act ce vendredi 2 février 2024. Ce projet de régulation de l’intelligence artificielle, proposé dès avril 2021 par Thierry Breton, constitue la première réglementation d’envergure sur l’IA dans le monde. Dans un tweet, le Commissaire européen au Marché intérieur s’est félicité de l’équilibre trouvé dans l’accord.

« Historique, première… »

L’#IAAct a déchaîné les passions…à juste titre!

Aujourd’hui les 27 États membres ont approuvé à l’unanimité l’accord politique conclu en décembre— reconnaissant l’équilibre trouvé par les négociateurs entre innovation & sécurité.

L’UE, c’est l’IA!🇪🇺 pic.twitter.com/DiidlOsGyd

— Thierry Breton (@ThierryBreton) February 2, 2024

Les vives négociations entourant le texte, qui ont duré plus de deux ans, ont été intensifiées par l‘émergence de ChatGPT à partir de la fin de l’année 2022. De nombreuses pratiques adoptées par ces acteurs ont en effet entraîné des préoccupations : violations du droit d’auteur, hallucinations, diffusion de fake news, etc. L’IA Act devrait entrer en vigueur en 2025, après sa ratification par le Parlement européen.

La France longtemps réticente à l’accord

De son côté, la France a longtemps exprimé des réticences à l’égard du texte, redoutant qu’il constitue un obstacle à l’innovation et, par conséquent, à une concurrence européenne efficace face aux géants américains. Cette position a en partie été influencée par les intenses activités de lobbying menées par Mistral AI et son conseiller Cédric O, ancien Secrétaire d’État chargé du numérique. Dans un discours prononcé à Toulouse en décembre, le président Emmanuel Macron a souligné : « Quand je regarde les capacités de la France sur l’intelligence artificielle, nous sommes certainement les premiers en Europe continentale, au coude-à-coude avec les Britanniques. Eux, n’auront pas cette régulation. »

Deux éléments clés ont conduit la France à accepter l’accord. Tout d’abord, l’isolement : l’Italie et l’Allemagne, qui partageaient initialement la même position, ont finalement approuvé l’IA Act quelques jours auparavant. En outre, la France a réussi à négocier certaines concessions, notamment la prise en compte de la protection du secret des affaires dans la communication des données d’entraînement.

Que contient l’IA Act ?

L’objectif premier de l’IA Act a donc été de trouver un équilibre entre sécurité et innovation. Le texte établit un cadre juridique pour la conception des outils d’IA et leur exploitation commerciale. Il exige notamment que les entreprises fournissent un résumé des données utilisées pour l’entraînement des modèles, ce qui pourrait permettre aux auteurs et artistes de réclamer une compensation financière en cas d’utilisation de leur œuvre.

L’IA Act stipule également que tout usage de l’intelligence artificielle dans la création d’une œuvre devra être signalé, à l’instar des photos retouchées dans le domaine de la publicité. En ce qui concerne les chatbots conversationnels, tels que My AI sur Snapchat, il sera impératif d’informer systématiquement l’utilisateur qu’il n’interagit pas avec un humain.

Enfin, certains usages de l’IA seront strictement interdits, tels que le scoring social, l’identification faciale en masse, la reconnaissance des émotions ou la manipulation de l’opinion publique. Les systèmes d’IA présentant un risque élevé, en particulier ceux utilisés par les services publics (forces de l’ordre, assistance judiciaire, gestion des migrations), devront être enregistrés dans une base de données européenne.